insertion d'une subdivision c) et d'une subdivision d) dans l'art. 161, 12°, du Code 30/11/1939, telle que cette disposition a été remplacée par l'art. 81 de la L 22/12/2009
Code
30/11/1939
Modifie - Wijzigt
Entrée en vigueur :
01/01/2007
Article / Artikel 161
1) Remplacement de l'art. 161, 12°, du Code 30/11/1939 par une nouvelle disposition comprenant uniquement une subdivision a) et une subdivision b).
2) Ce remplacement entre en vigueur le 01/01/2007. Cette date est expressément fixée par l'art. 84 de la présente loi en ce qui concerne la subdivision a). Elle se déduit implicitement mais certainement, en ce qui concerne la subdivision b), du fait que la règle formulée sous cette subdivision reproduit en des termes strictement identiques la règle énoncée par l'art. 161, 12°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, telle que cette disposition a été insérée dans ce code par l'art. 66 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 qui est entré en vigueur le 01/01/2007.
