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Article / Artikel 100Décret du 10 décembre 2009 modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, l'arrêté royal du 3 avril 1953 coordonnant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision et le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes
| Chrono | | | Analyse | | | Parlement | | | Cour constitutionnelle | | | Recours CE | | | Traités | | | Europe | | | Benelux | | | |
Modifications directes apportées par cet article |
Abroge - Heft op |
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Entrée en vigueur : |
01/01/2010 |
Article / Artikel 35
Dispositions transitoires: art. 103, alinéa 5, du DRW 10/12/2009. Cette disposition énonce que "Les procédures en matière de taxe d'ouverture sur les débits de boissons fermentées, pendantes au 31 décembre 2009, devant les juridictions civiles ou devant les juridictions pénales, seront poursuivies et clôturées conformément aux règles en vigueur à cette date." |
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LCoord |
03/04/1953 |
Abroge - Heft op |
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Entrée en vigueur : |
01/01/2010 |
Article / Artikel 36
Dispositions transitoires: art. 103, alinéa 5, du DRW 10/12/2009. Cette disposition énonce que "Les procédures en matière de taxe d'ouverture sur les débits de boissons fermentées, pendantes au 31 décembre 2009, devant les juridictions civiles ou devant les juridictions pénales, seront poursuivies et clôturées conformément aux règles en vigueur à cette date." |
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LCoord |
03/04/1953 |
Abroge - Heft op |
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Entrée en vigueur : |
01/01/2010 |
Article / Artikel 37
Dispositions transitoires: art. 103, alinéa 5, du DRW 10/12/2009. Cette disposition énonce que "Les procédures en matière de taxe d'ouverture sur les débits de boissons fermentées, pendantes au 31 décembre 2009, devant les juridictions civiles ou devant les juridictions pénales, seront poursuivies et clôturées conformément aux règles en vigueur à cette date." |
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LCoord |
03/04/1953 |
Abroge - Heft op |
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Entrée en vigueur : |
01/01/2010 |
Article / Artikel 38
Dispositions transitoires: art. 103, alinéa 5, du DRW 10/12/2009. Cette disposition énonce que "Les procédures en matière de taxe d'ouverture sur les débits de boissons fermentées, pendantes au 31 décembre 2009, devant les juridictions civiles ou devant les juridictions pénales, seront poursuivies et clôturées conformément aux règles en vigueur à cette date." |
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LCoord |
03/04/1953 |
Abroge - Heft op |
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Entrée en vigueur : |
01/01/2010 |
Article / Artikel 39
Dispositions transitoires: art. 103, alinéa 5, du DRW 10/12/2009. Cette disposition énonce que "Les procédures en matière de taxe d'ouverture sur les débits de boissons fermentées, pendantes au 31 décembre 2009, devant les juridictions civiles ou devant les juridictions pénales, seront poursuivies et clôturées conformément aux règles en vigueur à cette date." |
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LCoord |
03/04/1953 |
Abroge - Heft op |
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Entrée en vigueur : |
01/01/2010 |
Article / Artikel 40
Dispositions transitoires: art. 103, alinéa 5, du DRW 10/12/2009. Cette disposition énonce que "Les procédures en matière de taxe d'ouverture sur les débits de boissons fermentées, pendantes au 31 décembre 2009, devant les juridictions civiles ou devant les juridictions pénales, seront poursuivies et clôturées conformément aux règles en vigueur à cette date." |
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LCoord |
03/04/1953 |
Abroge - Heft op |
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Entrée en vigueur : |
01/01/2010 |
Article / Artikel 41
Dispositions transitoires: art. 103, alinéa 5, du DRW 10/12/2009. Cette disposition énonce que "Les procédures en matière de taxe d'ouverture sur les débits de boissons fermentées, pendantes au 31 décembre 2009, devant les juridictions civiles ou devant les juridictions pénales, seront poursuivies et clôturées conformément aux règles en vigueur à cette date." |
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LCoord |
03/04/1953 |
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