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Article / Artikel 5Décret du 10 décembre 2009 modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, l'arrêté royal du 3 avril 1953 coordonnant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision et le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes
| Chrono | | | Analyse | | | Parlement | | | Cour constitutionnelle | | | Recours CE | | | Traités | | | Europe | | | Benelux | | | |
Modifications directes apportées par cet article |
Remplace - Vervangt |
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Entrée en vigueur : |
01/01/2010 |
Article / Artikel 53
Dispositions transitoires: art. 103, alinéa 2, premier tiret, et alinéa 3, du DRW 10/12/2009. Ces dispositions énoncent respectivement que:
- "sont considérées comme satisfaisant à l'article 53 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, tel que modifié par l'article 5 du présent décret, et continuent de sortir leurs effets à partir du 1er janvier 2010, les déclarations déposées par les redevables de la taxe sur les jeux et paris, sur lesquelles il n'a pas encore été statué, et les autorisations valablement délivrées avant le 1er janvier 2010, en exécution de l'article 53 dudit Code d'application jusqu'au 31 décembre 2009" (art. 103, alinéa 2, premier tiret, du DRW 10/12/2009);
- "Restent également d'application et continuent de sortir leurs effets à partir du 1er janvier 2010, les modèles de documents prévus par les articles 53 à 67, 79, 84 et 88 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, tels que modifiés par les articles 5 à 16, 26, 30 et 34 du présent décret, qui ont été arrêtés avant le 1er janvier 2010 par les autorités compétentes conformément aux articles 53 à 67, 79, 84 et 88 dudit Code d'application jusqu'au 31 décembre 2009, et ce tant que l'autorité compétente à partir du 1er janvier 2010 ne les a pas modifiés, remplacés ou abrogés" (art. 103, alinéa 3, du DRW 10/12/2009) |
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Code |
23/11/1965 |
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