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Article / Artikel 8

Loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	01/06/2018
Article / Artikel 6		L	03/06/2018

Exécutions

Nature

Date