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Article / Artikel 41

Loi du 15 décembre 2009 portant confirmation de divers arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Confirme - Bekrachtigt		Entrée en vigueur :	12/09/2008
Tous / Alle Cette confirmation a été partiellement annulée par l'ArrêtCC n° 96/2011 du 31/05/2011: annulation de la confirmation des art. 9 à 14 de l'AR 02/09/2008		AR	02/09/2008

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	12/09/2008
Non précisé / Niet omschreven Annulation de l'art. 41 de L 15/12/2009, en ce que cet article confirme les art. 9 à 14 de l'arrêté royal 'relatif aux règles en matière de fixation et de contrôle du revenu total et de la marge bénéficiaire équitable, de la structure tarifaire générale, du solde entre les coûts et les recettes et des principes de base et procédures en matière de proposition et d’approbation des tarifs, du rapport et de la maîtrise des coûts par les gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité'		ArrêtCC	31/05/2011

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4969

Annulation

97/2011

Annulation partielle