Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 71932 du 19 février 1998

"Est annulé l’arrêté royal du 16 septembre 1993 en tant qu’il met en vigueur les articles 2, 3 et 8, § 1er, de la loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision"