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Article / Artikel 39

NOUVEL INTITULE
[Loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement]
[Loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements]
Loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/11/2007
Article / Artikel 33   AR 27/04/2007
Rétabli - Heropgenomen   Entrée en vigueur : 26/08/2005
Article / Artikel 81   L 20/06/2005
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/06/2003
Article / Artikel 140   L 02/08/2002
Exécutions
Nature Date    
AR 12/11/2001  
AR 15/05/2001  
AR 31/08/1999  
AR 08/10/1996  
AR 25/02/1996