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Article / Artikel 148decies

Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 10/02/2018
Article / Artikel 36   L 26/01/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/05/2016
Article / Artikel 82   L 29/02/2016
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 31/12/2010
Article / Artikel 32   L 13/12/2010