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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Article / Artikel 1

Arrêt du Conseil d'Etat n° 25252 du 23 mai 1985

"Est annulé: l'arrêté royal du 7 mars 1977 fixant le plan de secteur Halle-Vilvoorde-Asse en tant qu'il reprend 1) en zone agricole, la zone d'extension de l'habitat prévue entre la chaussée de Bruxelles et la rue Ronkel par le projet de plan de secteur Halle-Vilvoorde-Asse provisoirement fixé, 2) en zone d'espaces verts, la zone d'extension de l'habitat désignée par ce même projet de plan de secteur au nord de la rue A. Verhasselt et 3) en zone agricole, la zone d'extension de l'habitat désignée par le même projet de plan de secteur entre la rue Vander Veken et la rue Bogemans."

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Modifications directes apportées par cet article
         
Annule - Vernietigt   Entrée en vigueur : 07/03/1977
Non précisé / Niet omschreven

"Est annulé: l'arrêté royal du 7 mars 1977 fixant le plan de secteur Halle-Vilvoorde-Asse en tant qu'il reprend 1) en zone agricole, la zone d'extension de l'habitat prévue entre la chaussée de Bruxelles et la rue Ronkel par le projet de plan de secteur Halle-Vilvoorde-Asse provisoirement fixé, 2) en zone d'espaces verts, la zone d'extension de l'habitat désignée par ce même projet de plan de secteur au nord de la rue A. Verhasselt et 3) en zone agricole, la zone d'extension de l'habitat désignée par le même projet de plan de secteur entre la rue Vander Veken et la rue Bogemans."
   AR 07/03/1977