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Article / Artikel 62

Arrêté royal du 16 octobre 2009 modifiant le statut des militaires du cadre de réserve des forces armées

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/01/2011
Chapitre / Hoofdstuk V, Section / Afdeling II, Sous-section / Onderafdeling IVbis	AR	03/05/2003
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/01/2011
Article / Artikel 66quinquies	AR	03/05/2003
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/01/2011
Article / Artikel 66sexies	AR	03/05/2003
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/01/2011
Article / Artikel 66septies	AR	03/05/2003