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Article / Artikel 17

Arrêté royal du 16 octobre 2009 modifiant le statut des militaires du cadre de réserve des forces armées

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2010
Chapitre / Hoofdstuk III, Section / Afdeling I, Sous-section / Onderafdeling II, Intitulé / Opschrift		AR	03/05/2003