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Loi du 4 septembre 1978 portant approbation du Protocole concernant la protection juridictionnelle des personnes au service du Bureau Benelux des marques et du Bureau Benelux des dessins ou modèles, signé à Bruxelles le 11 mai 1974


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Sénat 1976/1977 441  
Chambre des représentants 1975/1976 895