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Article / Artikel 46

Loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	20/05/2010
Article / Artikel 37		L	28/04/2010

Exécutions

Nature

Date

15/05/2014