Arrêté royal du 27 avril 1981 modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques
"Est annulé l'article 1er, 1°, b, I, de l'arrêté royal du 27 avril 1981 modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques, en ce qu'il supprime la spécialité Bricanyl de l'annexe I dudit arrêté royal du 2 septembre 1980."
ArrêtCE
08/11/1985
Annulé - Vernietigd
Pro Parte
Entrée en vigueur :
27/04/1981
Article / Artikel 1
"Est annulé l'article 1er, 1°, b, I, de l'arrêté royal du 27 avril 1981 modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques, en ce qu'il supprime la spécialité Ventolin Glaxo de l'annexe I dudit arrêté royal du 2 septembre 1980."
