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Loi du 20 avril 1964 portant modification du texte néerlandais des articles 1er et 5°de l'arrêté royal n°79 du 28 novembre 1939 modifiant et complétant certaines dispositions concernant les unités et instruments de mesure, confirmé par la loi du 16 juin 1947

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Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/09/2009
Article / Artikel 34   L 16/06/1970