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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 14 octobre 2009 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la notification des décisions

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/07/2009
Article / Artikel 50		AR	29/04/1969

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/07/2009
Article / Artikel 14		AR	09/01/1976