Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 2

Loi du 23 mars 1999 portant confirmation de l'arrêté royal du 20 mai 1997 modifiant, l'AR/CIR 92, en tant qu'il a trait au précompte professionnel, et de l'arrêté royal du 5 décembre 1997 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Confirme - Bekrachtigt	Entrée en vigueur :	01/01/1998
Tous / Alle Effet: applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 01/01/1998	AR	05/12/1997
Confirme - Bekrachtigt	Entrée en vigueur :	01/06/1997
Article / Artikel 7 Effet: applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 01/06/1997	AR	20/05/1997
Confirme - Bekrachtigt	Entrée en vigueur :	01/01/1997
Article / Artikel 8	AR	20/05/1997
Confirme - Bekrachtigt	Entrée en vigueur :	01/01/1997
Article / Artikel 14	AR	20/05/1997