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Article / Artikel 35

Arrêté royal du 13 décembre 2006 portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 23/12/2013
Article / Artikel 55   AR 01/12/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 02/07/2011
Article / Artikel 1   AR 01/06/2011
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 27/08/2010
Article / Artikel 2   AR 18/08/2010
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 27/08/2010
Article / Artikel 7   AR 14/07/2010