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Intitulé

Décret du 5 décembre 1994 portant approbation de:
- l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, les Protocoles 1 à 7, les Annexes I à XIX inclus, et l'Acte final, faits à Bruxelles, le 1er février 1993, et de
- l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, les Protocoles 1 à 8, les Annexes I à XVI inclus, et l'Acte final, faits à Bruxelles, le 8 mars 1993


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
01/02/1993 Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie d'autre part, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 , Annexes I à XIX inclus, et Acte final, faits à Bruxelles le 1er février 1993
08/03/1993 Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, Annexes I à XVI inclus, et Acte final, faits à Bruxelles le 8 mars 1993