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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 27 septembre 2009 relatif à l'entrée en vigueur de l'article 338bis, § 2, alinéas 1er à 3, du Code des impôts sur les revenus 1992

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/01/2010
Tous / Alle Abrogation applicable aux paiements d’intérêts faits ou attribués à partir du 01/01/2010.		AR	05/08/2006