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Intitulé

Règlement du 15 décembre 1997 modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
77964 (24/03/1998) 15.12.97 Modification du texte de l'attestation que doivent signer les opticiens en vue du remboursement de l'assurance soins de santé.
103246 06/02/2002
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