help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Dekret vom 20. Oktober 1997 zur Zustimmung zum Europa-Abkommen zur Gründung einer Assoziation zwischen
den im Rahmen der Europäischen Union handelnden Europäischen Gemeinschaften und ihren Mitgliedstaaten
einerseits und der Republik Slowenien andererseits, zu den Anhängen I, II, III, IV, V, VI, VII, VIIIa, VIIIb, IXa,
IXb, IXc, X, XI, XII und XIII, zu den Protokollen 1, 2, 3, 4, 5 und 6, und zur Schlussakte, unterzeichnet zu
Luxemburg am 10. Juni 1996

Décret du 20 octobre 1997 portant assentiment à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIIIa, VIIIb, IXa, IXb, IXc, X, XI, XII et XIII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 10 juin 1996


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Actes internationaux liés
Date Intitulé  
10/06/1996 Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, et Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIIIa, VIIIb, IXa, IXb, IXc, X, XI, XII, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 et Acte final, faits à Luxembourg le 10 juin 1996