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Intitulé

Arrêté royal du 5 décembre 1997 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR92

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

77098

(15/01/1998) 05/12/97 Modification en matière de précompte professionnel

72039 25/02/1998
Rejet

85607 24/02/2000
Biffure