Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 7

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 juillet 2007 portant création de l'équipe interne Walcomfin de la Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	01/07/2009
Article / Artikel 6 1) Ce remplacement est rendu sans objet par l'annulation de l'arrêté modifié. 2) L'AGCF 27/05/2009 est formellement annulé par l'arrêt CE n° 218199 du 27/02/2012 "pour des raisons de sécurité juridique".		AGCF	27/05/2009