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Arrêt du Conseil d'Etat n° 56243 du 14 novembre 1995

"Est annulé l’arrêté royal du 28 avril 1993 relatif aux thés et aux extraits de thé."

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Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 27/10/1999
Article / Artikel 6   AR 28/04/1999