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Article / Artikel 21

Ordonnance du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	04/09/2008
Non précisé / Niet omschreven Annulation des mots "par avance" mentionnés dans l'article 21 de l'ORBC 04/09/2008		ArrêtCC	16/07/2009

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4664 - 4665

Annulation

122/2009

Annulation partielle