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Article / Artikel 4

Ordonnance du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	09/07/2023
Article / Artikel 2		ORBC	01/06/2023
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	24/03/2022
Article / Artikel 3		ORBC	27/01/2022
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 3		ORBC	16/11/2017
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	27/12/2010
Article / Artikel 2		ORBC	09/12/2010
Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	04/09/2008
Non précisé / Niet omschreven Annulation de l'art. 4, 2° et 3° de l'ORBC 04/09/2008		ArrêtCC	16/07/2009

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4664 - 4665

Annulation

122/2009

Annulation partielle