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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 30 juin 1989 portant réglementation des vols de remorquage de panneaux publicitaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte
Article / Artikel 1 Est annulé l’article 1er, § 2, 2/, de l’arrêté royal du 30 juin 1989 portant réglementation des vols de remorquage de panneaux publicitaires dans la mesure où cette disposition entraîne l’impossibilité pour les avions nationaux de remorquage de panneaux publicitaires d’accéder aux eaux territoriales ou de quitter celles-ci.		ArrêtCE	26/01/1999