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Article / Artikel 7

Arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 pour les investissements dans le secteur agricole

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/10/2015
Article / Artikel 99   AGW 10/09/2015
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2011
Article / Artikel 7   AGW 01/09/2011
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/10/2010
Article / Artikel 7   AGW 16/09/2010
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 24/07/2009
Article / Artikel 3   AGW 24/07/2009