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Article / Artikel 4

Loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux Régions et aux Communautés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	25/05/2014
Article / Artikel 3	LSp	06/01/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	21/04/2006
Article / Artikel 13 dans le texte néerlandais	LSp	27/03/2006
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 3	LSp	18/12/1998

Exécutions

Nature

Date