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Article / Artikel 31

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2009 relatif aux Cabinets des Ministres de la Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	16/07/2009
Tous / Alle		AGCF	13/10/2006

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp	Entrée en vigueur :	16/07/2009
Article / Artikel 27	AGCF	23/01/2009
Sans objet - Zonder voorwerp	Entrée en vigueur :	16/07/2009
Tous / Alle	AGCF	11/07/2008
Sans objet - Zonder voorwerp	Entrée en vigueur :	16/07/2009
Article / Artikel 1 L'art. 31 de l'AGCF 17/07/2009 rend sans objet l'art. 1er de l'arrêt CE n° 183248 en ce que celui-ci a annulé les art. 5 et 31 à 33 de l'AGCF. Cette circonstance a pour conséquence de rendre entièrement sans objet l'art. 1er de l'arrêt CE n° 183248 car cet article avait déjà été antérieurement rendu sans objet en ce qu'il a annulé les art. 6 à 8 de l'AGCF 13/10/2006.	ArrêtCE	22/05/2008
Sans objet - Zonder voorwerp	Entrée en vigueur :	16/07/2009
Tous / Alle	ArrêtCE	22/05/2008