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Article / Artikel 4

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 7 novembre 1988 transférant l'exécution des tâches confiées à l'Institut national du Logement en matière de spécifications-types dans le domaine technique du bâtiment et des accords internationaux y relatifs, au Ministère des Travaux publics]
Arrêté royal du 7 novembre 1988 transférant l'exécution des tâches confiées à l'Institut national du Logement en matière de spécifications-types et d'agrément dans le domaine technique du bâtiment et des accords internationaux y relatifs, au Ministère des Travaux publics

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/11/2009
Article / Artikel 3		AR	27/09/2009