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Article / Artikel 1

Arrêt du Conseil d'Etat n° 194805 du 29 juin 2009

"Est annulé l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 adoptant le plan régional d'affectation du sol (PRAS), publié au Moniteur belge du 14 juin 2001, en tant qu'il inscrit en zone de forte mixité les parcelles de la S.A. COFINIMMO sises rue Allard, 40 et rue de l'Arbre, 1 à 9."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt		Entrée en vigueur :	03/05/2001
Non précisé / Niet omschreven Est annulée l'inscription en zone de forte mixité des parcelles sises rue Allard, 40 et rue de l'Arbre, 1 à 9.		AGRBC	03/05/2001