Intitulé

Décret du 23 octobre 1997 portant assentiment à l'Accord euro-méditerrannéen établissant une association entre les Communautés européennes et ses Etats membres, d'une part, et la République de Tunisie, d'autre part, aux Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, aux Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 17 juillet 1995