(23/12/1997) A.R. 02/10/97 Règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes et de la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire
164523 08/11/2006 Annulation Publication
76820
(22/12/1997) A.R. 02/10/97 Règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes et la protection de la population et de l'environnement contre les danger résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire