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Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 fixant la structure des services du Collège de la Commission communautaire française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	22/06/2009
Article / Artikel 5		ACCCF	26/03/2009