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Intitulé

Arrêté royal du 4 avril 1996 relatif au prélèvement, à la préparation, à la conservation et à la délivrance du sang et des dérivés du sang d'origine humaine


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
76710 (12/12/1997) Nietigverklaring Koninklijk Besluit van 4 april 1996 betreffende de afneming de bereiding de bewaring en de terhandstelling van bloed en bloedderivaten van menselijke oorsprong (BS dd 16/10/97).
146899 28/06/2005
Afstand van geding