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Article / Artikel 5

Décret du 3 avril 2009 relatif à la régulation des inscriptions des élèves dans le premier degré de l’enseignement secondaire

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 01/04/2009
Article / Artikel 22bis   DCF 29/07/1992
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/04/2009
Article / Artikel 23   DCF 29/07/1992
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/04/2009
Article / Artikel 23bis   DCF 29/07/1992