Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 23561 du 11 octobre 1983

"Est annulé l'arrêté royal du 7 mars 1977 portant fixation du plan de secteur "Halle-Vilvoorde-Asse" en tant qu'il donne la destination de zone agricole à la parcelle de terrain située à Overijse, section B, 214 R 5." (traduction)