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Article / Artikel 25

Loi du 18 mai 2009 portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	14/06/2009
Article / Artikel 107 1) Entrée en vigueur le 14/06/2009 sauf pour l'insertion de l'art. 107, §5, alinéa 1er, qui entre en vigueur le 01/11/2009 (premier jour du cinquième mois qui suit la publication de ladite loi au Moniteur belge). 2) Dispositions transitoires: L 18/05/2009, art. 34.		L	13/06/2005