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Décret du 21 octobre 2005 modifiant le décret de la Commission communautaire française du 18 juillet 1996 organisant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes

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Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/01/2010
Article / Artikel 198   DCCF 05/03/2009