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Article / Artikel 66

Arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 25/11/2015
Article / Artikel 44   AR 19/03/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 28/02/2010
Article / Artikel 17   AR 10/01/2010