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Article / Artikel 11

Arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides ainsi que son fonctionnement

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 21/07/2018
Article / Artikel 8   AR 27/06/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 13/09/2010
Article / Artikel 11   AR 18/08/2010