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Intitulé

Loi du 10 juin 1996 portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République orientale de l'Uruguay, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et Protocole, signé à Bruxelles, le 4 novembre 1991


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
04/11/1991 Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL) et la République orientale de l'Uruguay concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et Protocole, fait à Bruxelles le 4 novembre 1991