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Article / Artikel 9

Loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 25/05/2014
Article / Artikel 36   L 10/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 13/11/2009
Article / Artikel 3   AR 23/10/2009
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5283 Préjudiciel 160/2012 Non-violation