|
Rechercher un article
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message ! 
|
Article / Artikel 7Loi du 4 mai 1999 complétant la loi du 25 ventôse an XI, contenant organisation du notariat, par les articles 38, § 5, 76, 1°, 78 à 85 et 95 à 112
|
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| help window |  |
