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Article / Artikel 30

NOUVEL INTITULÉ
[Code wallon de l'habitation durable]

Code wallon du logement et de l'habitat durable

Code wallon du logement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Rétabli - Heropgenomen	Entrée en vigueur :	01/03/2019
Article / Artikel 1	DRW	02/05/2019
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	28/07/2017
Article / Artikel 22 Dispositions transitoires: DRW 01/06/2017, art. 74	DRW	01/06/2017
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	30/08/2010
Article / Artikel 25	DRW	22/07/2010

Exécutions

Nature

Date

AMRW	16/03/1999
AGW	11/02/1999