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Article / Artikel 9

Arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d’engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/05/2009
Article / Artikel 8 Remplacement partiellement annulé par l'arrêt CE n° 206654: "Est annulé l'article 9, en tant qu'il modifie l'article 8 de l'arrêté du 18 décembre 2003, en intégrant au dernier alinéa de celui-ci le dispositif suivant : "Dans le niveau B, le Gouvernement peut, s'agissant des cas prévus à l'article 2, § 1er, 5°, et moyennant circonstances particulières dûment motivées, octroyer aux membres du personnel contractuel le bénéfice d'une rémunération liée au grade de premier gradué et de gradué principal"."		AGW	18/12/2003

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	27/03/2009
Article / Artikel 1		ArrêtCE	15/07/2010