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Article / Artikel 17

Arrêté ministériel du 31 mars 2009 fixant les modalités de financement d’actions de recherche dans les établissements scientifiques fédéraux soumis à l’autorité du Ministre de la Politique scientifique

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/2009
Tous / Alle   AMAF 03/06/1999