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Arrêté du Collège de la Commission communautaire française 99/262/E3 du 28 novembre 2002 relatif aux normes d'encadrement dans les centres de jour et les centres d'hébergement pour personnes handicapées

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Article / Artikel 77

Interprétation de l'art. 77 qui dispose: "L'arrêté (...) du 28 novembre 2002 (...), tel que modifié, est abrogé, à l'exception de ses articles 11 à 13."

Les articles 11 à 13 sont des dispositions modificatives et ces dispositions ne doivent jamais être exclues d'une abrogation totale lorsqu'elles sont déjà entrées en vigueur. En effet, comme l'abrogation a seulement un effet pour l'avenir, elle n'est pas susceptible de remettre en cause des dispositions modificatives qui ont déjà produit leurs effets. En d'autres termes, l'exclusion formelle des articles 11 à 13 est sans effet.		   ACCCF 21/09/2006